Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre II : Réexamen en matière civile
Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 42 (V)
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 mai 2012, n° 11/00444
[…] — qu'il soit jugé que Monsieur [B] [O] est irrecevable en ses demandes tendant à la condamnation directe de la SCEA CHÂTEAU CADET au versement des indemnités, en réparation des conséquences de son accident de travail, conformément aux articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale et 32 et 122 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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- Déficit
Puisqu'elles portaient sur les pourvois en cassation et qu'il était question d'un conflit susceptible d'être tranché par la Cour de cassation afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour EDH, les affaires ont été renvoyées devant l'Assemblée plénière, conformément aux dispositions de l'article L452-6 COJ. […] L452-3 COJ.
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