Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Le greffe

Article L222-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 11 décembre 2009, n° 08/06033

[…] T R I B U N A L […] En défense, la CIAM demande au tribunal, par ses écritures récapitulatives du 1 er juillet 2009, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L122-1 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, L114-1, L121-1, L113-2 du code des assurances et vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance en cause de :

Ingénierie·
Sociétés·
Sinistre·
Tribunaux administratifs·
Prescription·
Police d'assurance·
Assureur·
Demande·
Taux légal·
Dire

2. Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/10858

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2012 -Cour d'Appel de PARIS – RG n° 11/23371 […] Par jugement du 8 décembre 2010 le tribunal d'instance, au visa des articles L211-3 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Omission de statuer·
Contredit·
Tribunal d'instance·
Garantie·
Demande·
Procédure civile·
Compétence·
Immobilier·
Taux du ressort·
Intérêt

3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 1er octobre 2012, n° 11/13761

[…] En application de l'article L222-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal d'Instance connaît de toutes actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 10.000,00 Euros. […]

Gatt·
Exception d'incompétence·
Mise en état·
Épouse·
Article 700·
Procédure civile·
Tribunal d'instance·
Compétence du tribunal·
Instance·
Exception

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Documents parlementaires • 375

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L222-4 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L222-4 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-258, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L222-4 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…

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