Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Article L218-12 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.
Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.
Commentaires • 4
[…] adapte certaines dispositions notamment du CSS, du Code de l'action sociale et des familles et du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le décret mentionné ci-dessus, et au plus tard le 1er janvier 2019. […] L 142-4, al. 3 nouveau), comme le prévoit actuellement l'article R 142-7 du CSS applicable dans le cadre du contentieux général. […] Les articles L 218-4 à L 218-12 du Code de l'organisation judiciaire régissant le statut de ces derniers leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (C. org. jud. art. L 312-6-2, al. 2 modifié). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 31 mai 2022, n° 21/00204
[…] L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, qui sera ratifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a prévu que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, […]
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