Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Article L218-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.
Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.
Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs.
Commentaires • 3
Un certain nombre de sources officielles ont confirmé que c'est une erreur de rédaction de l'ordonnance et que la suppression de la référence à l'article 257 devait être engagée. […] telles qu'elles étaient visées au premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010. […] L'article 8 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle codifie dans le code de l organisation judiciaire le statut des assesseurs, notamment les incompatibilités et les conditions requises pour en exercer les fonctions. […] Le nouvel article L. 218-4 dispose ainsi que malgré les incompatibilités entre les fonctions d'assesseurs et celles de conseiller prud'homme, […]
Lire la suite…[…] adapte certaines dispositions notamment du CSS, du Code de l'action sociale et des familles et du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le décret mentionné ci-dessus, et au plus tard le 1er janvier 2019. […] L 142-4, al. 3 nouveau), comme le prévoit actuellement l'article R 142-7 du CSS applicable dans le cadre du contentieux général. […] Les articles L 218-4 à L 218-12 du Code de l'organisation judiciaire régissant le statut de ces derniers leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (C. org. jud. art. L 312-6-2, al. 2 modifié). […]
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