Article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2019
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Version25/03/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Un état d'exception pour la procédure civile à l'épreuve du coronavirus : des règles dérogatoires d'organisation des juridictions
Le club des juristes · 15 avril 2020

L. 222-1 et s., art. L. 552-1 et s.) et en matière d'hospitalisation sous contrainte (CSP, art. […] L. 3211-1 et s.), des délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants, qui sont adaptés dans les conditions prévues par les articles 13 à 21 de l'ordonnance n° 2020-304, […] toujours possible, des dispositions ordinaires que le Code de l'organisation judiciaire prévoit « en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable » (COJ, art. L. 121-4). […] L. 218-1, […]

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Décisions271


1Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 8 janvier 2024, n° 21/00760

[…] En l'absence d'un assesseur, la Présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ […] Vu l'article 394 du Code de procédure civile,

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  • Assesseur·
  • Désistement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Conforme·
  • Lettre simple·
  • Procédure civile·
  • Juridiction·
  • Copie·
  • Dessaisissement

2Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 19 janvier 2024, n° 23/00469

[…] Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire. […] DEBATS : A l'audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024.

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    3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 24 janvier 2022, n° 19/01730
    Infirmation partielle

    […] La Caisse a été mise en cause et le FIVA est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 03 mai 2019, le Pôle social du Tribunal de grande instance de Metz, nouvellement compétent, a : - constaté qu'en l'absence d'un assesseur, le Tribunal ne peut statuer dans la composition prévue à l'article L 218-1 du code de l'organisation judiciaire, - constaté que les parties présentes ou représentées ont donné leur accord à l'audience pour que le Président statue seul, - déclaré recevable le recours de Monsieur X,

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    • Amiante·
    • Souffrance·
    • Maladie professionnelle·
    • Physique·
    • Houillère·
    • Charbonnage·
    • Faute inexcusable·
    • Préjudice·
    • Sécurité sociale·
    • Victime
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    Documents parlementaires375

    Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
    Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
    Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…
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