Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
Commentaire • 1
Décisions • 271
[…] En l'absence d'un assesseur, la Présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ […] Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Assesseur·
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[…] Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire. […] DEBATS : A l'audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 24 janvier 2022, n° 19/01730
[…] La Caisse a été mise en cause et le FIVA est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 03 mai 2019, le Pôle social du Tribunal de grande instance de Metz, nouvellement compétent, a : - constaté qu'en l'absence d'un assesseur, le Tribunal ne peut statuer dans la composition prévue à l'article L 218-1 du code de l'organisation judiciaire, - constaté que les parties présentes ou représentées ont donné leur accord à l'audience pour que le Président statue seul, - déclaré recevable le recours de Monsieur X,
Lire la suite…- Amiante·
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L. 222-1 et s., art. L. 552-1 et s.) et en matière d'hospitalisation sous contrainte (CSP, art. […] L. 3211-1 et s.), des délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants, qui sont adaptés dans les conditions prévues par les articles 13 à 21 de l'ordonnance n° 2020-304, […] toujours possible, des dispositions ordinaires que le Code de l'organisation judiciaire prévoit « en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable » (COJ, art. L. 121-4). […] L. 218-1, […]
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