Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cette obligation est prévue par l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale et s'inscrit dans la démarche de dématérialisation globale des échanges entre les employeurs et les organismes sociaux. […] Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Les recours contentieux contre les décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d'un recours préalable, […]
Lire la suite…[…] L'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que : « II. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. »
[…] — inviter la société à se pourvoir devant la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire contre une décision de tarification de la Carsat Normandie, […] Elle soutient qu'il est de jurisprudence constante que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 constitue une question relative à la tarification qui relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. […] Il résulte des articles L 142-1, […]
[…] II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
L'Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire Application de la loi nationale sous réserve des règles locales Article 80 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Organisation judiciaire : Article L731-1 du Code de commerce Article 105 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Procédure civile et exécution : Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution sous réserve des règles locales Modalités de procédure : Article R670-1 du Code de Commerce
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