Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 29
[…] Cet article a notamment été modifié par l'article 1 du décret n°2022-374 du 16 mars 2022, en permettant à des médecins retraités de faire partie du comité. Cela permet de réduire les délais et de traiter de plus dossier de demande de reconnaissance de maladies professionnelles. […] En effet, l'article L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire dispose qu'une « cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ».
Lire la suite…[…] « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311 16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ». […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] L'article 1441-4 du code de procédure civile dispose que les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre I (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale (soit les articles R.142-1-A à R.142-19).
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande en référé : l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 12 novembre 2019, n° 19/00520
[…] Aux termes du nouvel article 1441-4 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L 211-16, L 311-15 et L 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre 1 er (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
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« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] L. 461-1 sera rendu. […] En effet, l'article L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire dispose qu'une « cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ».
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