Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
A ce propos, l'article R. 142-1-A II.- du Code de la sécurité sociale issu de ce décret, prévoit que « les demandes portées notamment devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. ». […] En vertu de ce principe combiné aux dispositions de l'article R. 142-1-A II.- précité, […]
Lire la suite…[…] Ce jugement a été notifié à la CIPAV le 19 juin 2019 qui en a interjeté appel du jugement le 15 juillet 2019. Aux termes de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à une date fixée par décret, […] Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, si
[…] Par courrier du 15 mai 2024, la Caisse indiquait à Monsieur [S] [E] que dans la mesure où son adhésion était parvenue en dehors des délais requis le déconventionnement était maintenu, à la date du 16 avril 2024. […] L'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que : « II. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. »
[…] Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 33 du Code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, du Code de l'organisation judiciaire : 6. […] Il convient, […] désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'article L. 211-16 du même code, […] il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 311-1, alinéa 1er, […]
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