Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-15 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Commentaires • 16
Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal doit définir la mission confiée et les questions posées à l'expert. […] L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Stéphane HOYNCK , rapporteur public La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit les nouveaux articles L.211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] notamment le courriel de convocation et le PV de la séance du 20 juillet 2018 montrent que le délai de convocation a été respecté et que les membres du CT ont été destinataires du projet de décret. […] Dans ces conditions vous pourrez écarter le moyen. 2.1 Au titre de la légalité interne, un 1er moyen transversal soutient que le décret méconnaitrait les articles L211-16 et L 311-15 du COJ, en ne désignant pas comme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] L'article 1441-4 du code de procédure civile dispose que les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre I (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale (soit les articles R.142-1-A à R.142-19).
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande en référé : l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 12 novembre 2019, n° 19/00520
[…] Aux termes du nouvel article 1441-4 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L 211-16, L 311-15 et L 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre 1 er (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
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[…] « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311 16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ». […]
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