Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable
Article R123-27 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 avril 2017, n° 2017-099
[…] Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et L. 123-4 ; […] Le projet de décret vise ainsi à modifier l'article R. 15-33-66-8 du CPP relatif aux personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée, afin d'y ajouter les agents de greffe affectés dans un SAUJ, pour les besoins de leurs attributions. Ces agents seront, en application de l'article R. 123-27 du COJ tel que prévu par le présent projet de décret, désignés par le directeur de greffe.
Lire la suite…- Accès·
- Traitement·
- Décret·
- Commission·
- Données·
- Personnel·
- Ministère·
- Service·
- Procédure judiciaire·
- Habilitation