Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Article R213-1-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 54 (VD)
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil.
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