Article R123-33 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/12/2017

Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 1

Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la Cour.
Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

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