Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III bis : Les juristes assistants
Article R123-38 du Code de l'organisation judiciaire
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Version01/12/2017
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Version29/09/2022
Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 1
Les juristes assistants suivent une formation organisée, selon les cas, soit par la Cour de cassation, soit le tribunal supérieur d'appel ou le service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort duquel ils se trouvent affectés.
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