Article R123-39 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/12/2017

Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 1

Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le tribunal supérieur d'appel, en ces termes :
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. ”
Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 2 mars 2023, n° 2102374
Rejet

[…] — le motif tiré de son incompatibilité statutaire méconnaît les articles R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; […]

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  • Recours administratif·
  • Document administratif·
  • Juriste assistant·
  • Candidat·
  • Administration·
  • Recrutement·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Garde des sceaux·
  • Document

2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 janvier 2018, n° 18/00022

[…] Assistée de Mme Maeva B-C, greffier ; A procédé ainsi qu'il suit à la réception du serment de Mademoiselle Z A, née le […] à Fontaine-Lès-DIJON (Côte d'or), affectée en qualité de juriste assistant à la Cour d'Appel de Papeete suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 30 janvier 2018 ; Vu l'article R 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; Sur les réquisitions du ministère public M. le Président a lu la formule du serment ainsi conçu : 'JE JURE DE CONSERVER LE SECRET DES INFORMATIONS SUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES, AINSI QUE SUR LES ACTES DU PARQUET ET DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT, DONT J'AURAI EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE MES TRAVAUX AU SEIN DES JURIDICTIONS'.

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