Article R562-11-2 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2018

Entrée en vigueur le 24 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1

L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première instance de Nouméa.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).