Article R562-11-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2018

Entrée en vigueur le 24 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1

L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2018

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