Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 / Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
Article R218-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2019
En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.
Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Michel CHALACHIN, Premier Vice-Président Adjoint Siégeant conformément à l'article R 218-8 du Code de l'Organisation Judiciaire. Greffier : Y Z F/F PARTIES :
Lire la suite…- Adjudication·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Surenchère·
- Rubrique·
- Immeuble·
- Sociétés·
- Biens·
- Registre du commerce·
- Enchère
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Michel CHALACHIN, Premier Vice-Président Adjoint Siégeant conformément à l'article R 218-8 du Code de l'Organisation Judiciaire. Greffier : Z A F/F PARTIES :
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Adjudication·
- Vente·
- Droit immobilier·
- Immeuble·
- Saisie immobilière·
- Parking·
- Publication·
- Enchère·
- Dépôt
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 25 avril 2013, n° 13/00001
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Guy LECUYER , Premier Vice-Président Adjoint Siégeant conformément à l'article R 218-8 du Code de l'Organisation Judiciaire. Greffier : X Y F/F PARTIES :
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Responsabilité limitée·
- Registre du commerce·
- Sociétés·
- Adjudication·
- Capital·
- Vente·
- Immeuble·
- Immobilier·
- Saisie immobilière