Article D218-15 du Code de l'organisation judiciaire

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Version15/03/2019

Entrée en vigueur le 15 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2019

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