Article D218-15 du Code de l'organisation judiciaire

Article D218-14Article R218-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-520 du 6 juin 2024 - art. 2

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-520 du 6 juin 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-520 du 6 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux assesseurs dont la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2025, qui disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation de formation.

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