Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 / Section 2 : De l'obligation de formation initiale
Article D218-15 du Code de l'organisation judiciaire
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Version15/03/2019
Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1
A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.
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