Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article R421-4-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :
1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 431-1 ;
2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ;
3° Les conseillers de la section ;
4° Les conseillers référendaires de la section.
Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Sociétés·
- Finances·
- Plan·
- Organisation·
- Sauvegarde·
- Emploi·
- Heures supplémentaires
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Lire la suite…- Article 2224 du code civil·
- Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action·
- Date de cessation de la relation contractuelle·
- Action en qualification du contrat·
- Détermination prescription civile·
- Existence du contrat de travail·
- Prescription quinquennale·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Prescription civile
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.651, Publié au bulletin
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Lire la suite…- Qualification·
- Informatique·
- Ordinateur·
- Logiciel·
- Réserve de propriété·
- Sociétés·
- Clause·
- Telechargement·
- Copie·
- Licence d'utilisation