Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Commentaires • 32
Dans les matières qui relèvent de la justice de proximité, l'oralité des débats sans représentation obligatoire garantit un accès de tous à la justice. […] p.175.)
En droit positif, les parties disposent devant le tribunal judiciaire, y compris devant les chambres de proximité visées par la question, de la possibilité de solliciter une procédure sans audience. […] Aux termes de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, « la procédure peut, à l'initiative des parties, lorsqu'elles en sont expressément d'accord, […]
Lire la suite…L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code. […] L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (selon lesquelles : « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] — Déclare forclose l'action en paiement de la SA ONEY BANK concernant les contrats numérotés 20209 50208167143 signé le 27/02/2017 et le contrat numéroté 20209 20515126553 signé le 26/05/2017 par Madame [G] [E] [Z] ; […] Il convient enfin de relever que l'audience s'est tenue sans présence physique des parties le 19 mai 2020, avec leur accord, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de COVID 19. Elles ont ensuite donné leur accord pour poursuivre la procédure sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Désistement·
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[…] L'affaire a été examinée, sans audience, en application des articles 799 et 907 du code de procédure civile, et L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, qui a fait le rapport à la Cour composée de :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Consorts·
- Partage·
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- Adresses
3. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14118
[…] En application de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience. […] 19. Aux termes de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…- Contrefaçon·
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- Vie des affaires·
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- Propriété intellectuelle·
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[…] Le(s) demandeur(s) est (sont) d'accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […] […]
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