Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 26
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] 63. L'article 26 introduit deux nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre les possibilités de procéder à des jugements sans audience en matière civile. Le nouvel article L. 212-5-1 de ce code permet ainsi que, devant le tribunal de grande instance, la procédure se déroule sans audience et sous forme exclusivement écrite. Le nouvel article L. 212-5-2 du même code prévoit, quant à lui, le recours à une procédure dématérialisée et sans audience pour traiter les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État et sur les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant.
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Auteur·
- Saisine·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Enquête·
- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
2. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 19 janvier 2024, n° 21/05767
[…] assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors des débats et de Madame Lorine MILLE, Greffière lors du prononcé. DEBATS La procédure s'est déroulée sans audience dans les conditions prévues aux articles 778 du code de procédure civile et L. 212-5-2 du code l'organisation judiciaire. Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023 puis prorogé au 19 Janvier 2024. JUGEMENT
Lire la suite…- Sociétés·
- Droits voisins·
- Contrats·
- Exploitation·
- Auteur·
- Enregistrement·
- Contrefaçon·
- Oeuvre·
- Fonds de commerce·
- Résiliation
En droit commun, en effet, une procédure sans audience en matière civile a été instaurée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit l'article L. 212-5-1 au sein du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…