Article L111-14 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
3 textes citent l'article

Commentaires32


2Veille UGGC Avocats - Open-data des décisions de justice : pas d’alternative, Doctrine.fr attendra
www.uggc.com · 25 mai 2021

D'une part, Doctrine.fr a tenté de soutenir que le droit à la réutilisation des informations contenues dans les jugements résultant de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration induisait nécessairement, en amont, un droit d'accès à ces mêmes informations. […] L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire et L. 10-1 du code de justice administrative, dans leur version créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434502
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

A l'instar de l'article 10-1 du code de justice administrative, le législateur a également inséré, en 2019, une disposition générale dans le code de l'organisation judiciaire, dans un nouvel article L. 111-14 selon lequel les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique (al. 1). […] C'est dans le domaine de la diffusion que l'« open data » des décisions de justice va changer la donne, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] — l'article 1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que « les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique» ; […] 2° Il est ajouté un article L. 111-14 ainsi rédigé :

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  • Décision de justice·
  • Garde des sceaux·
  • Vie privée·
  • Rétractation·
  • Données·
  • Accès·
  • Instance·
  • Anonymisation·
  • Tiers·
  • Open data

2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 87. D'autre part, l'article 33 introduit un article L. 10-1 dans le code de justice administrative et un article L. 111-14 dans le code de l'organisation judiciaire, afin de permettre aux tiers de se faire délivrer copie des décisions de justice par les juridictions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Ces copies sont en principe délivrées sans anonymisation. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont cependant occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

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  • Député·
  • Constitution·
  • Auteur·
  • Saisine·
  • Procédure pénale·
  • Principe·
  • Enquête·
  • Personnes·
  • Sénateur·
  • Peine

3Conseil d'État, 6ème chambre, 19 août 2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi du 23 mars 2019 : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, […] Aux termes de l'article L. 111-14 du même code, issu de la même disposition : « Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, […]

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  • Divulgation·
  • Justice administrative·
  • Décision de justice·
  • Tiers·
  • Décret·
  • Copie·
  • Atteinte·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Délivrance·
  • Conseil d'etat
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Documents parlementaires63

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Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Par renvoi à un décret en Conseil d'État, ces deux articles ont confié au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre juridique de cette mise à disposition. Afin d'éclairer la rédaction des décrets d'applications de ces articles 20 et 21, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié au Professeur Loïc Cadiet la présidence d'une mission d'étude … Lire la suite…
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