Article L213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires9


1CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables -…
BOFiP · 10 février 2021

[…] Remarque : L'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les fonctions de juge des contentieux de la protection (ancien juge du tribunal d'instance ; code de l'organisation judiciaire (COJ), art. L. 213-4-1).

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2La nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire et le statut des baux commerciaux
Me Eric Deslandes · consultation.avocat.fr · 23 mars 2020

[…] Donc bien évidemment, cet article R.211-4 est précédé par l'article R.211 […] blogID=853300445685602786#_ftnref2" target="_blank">[2] L'article L.95 26° ajoute au COJ un article L.212-8 ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en « dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », […] sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L.213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique ».

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3Réforme de la procédure civile : les principaux changements
www.lba-avocat.com · 24 février 2020

[…] Ses fonctions sont prévues aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Il a compétence exclusive pour les dossiers qui relèvent de la protection des majeurs, des baux d'habitation, des expulsions, des crédits à la consommation et du surendettement.

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Décisions39


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 11 mai 2023, n° 21/03826
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/015079 du 13/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Vu les articles L213-4-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire […] Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

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  • Congé pour vendre·
  • Locataire·
  • Épouse·
  • Logement·
  • Bail·
  • Offre·
  • Délai de preavis·
  • Adresses·
  • Vente·
  • Meubles

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 juin 2023, n° 23/02434
Infirmation

[…] Le premier juge a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article L 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire , le juge des contentieux de la protection n'était compétent que pour les baux d'habitation, les crédits à la consommation , le surendettement et les tutelles ; que le litige opposant Mme [N] [G] à Mme [L] [O] épouse [W] concerne une occupation sans droit ni titre d'un local commercial qui ne relève pas de compétence du juge des contentieux de la protection ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à référé.

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  • Expulsion·
  • Immeuble·
  • Contentieux·
  • Habitation·
  • Voie de fait·
  • Protection·
  • Huissier·
  • Compétence·
  • Commandement·
  • Procès verbal

3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 mars 2023, n° 22/00025
Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Cette dernière a adressé à Mme [A] [P] une copie du bail portant la mention manuscrite « résilié le 24/01/2019 » et a soufaité procéder à la restitution du dépôt de garantie. […] S'agissant de la parcelle DR[Cadastre 5], l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]

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  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Bail rural·
  • Élevage·
  • Communauté d’agglomération·
  • Titre·
  • Bail d'habitation·
  • Demande·
  • Subvention·
  • Courriel
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Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
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