Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Commentaires • 10
L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Il est également saisi en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. 5 Article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020. […] article L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 514, 809, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les constats d'huissier, Vu l'acte de vente,
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 octobre 2021, n° 20/04541
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Foutokern demande à la cour, au visa des articles 74, 79, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 221-5 ancien et L. 213-4-3 nouveau du code de l'organisation judiciaire, de :
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[…] Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions en expulsion (article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire). Une sommation interpellative permet d'identifier l'occupant et de l'assigner en justice.
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