Article L215-3 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442284
Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2021

[…] donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […] car les textes ne prévoient pas la tenue de ces registres « au tribunal de commerce », à la différence de ce que prévoit l'article L. 215-5 du code de l'organisation judiciaire qui dispose qu'en Alsace-Moselle, « le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire (…) » ; vous avez d'ailleurs jugé, […]

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3Les mesures relatives à la carte judiciaire
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Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/03039

[…] Par acte d'huissier du 03.06.2015, la SCI PACHA & CIE assignait le Centre des Finances Publiques et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GRANDE BRETAGNE devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse aux fins de : […] La SCI PACHA & CIE concluait à la compétence du Juge de l'Exécution pour connaître de ses demandes en vertu de l'article L 215-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.

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  • Bretagne·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Hypothèque légale·
  • Mainlevée·
  • Exécution·
  • Sûretés·
  • Cadastre·
  • Lot·
  • Radiation
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Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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