Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L215-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Commentaires • 4
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/03039
[…] Par acte d'huissier du 03.06.2015, la SCI PACHA & CIE assignait le Centre des Finances Publiques et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GRANDE BRETAGNE devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse aux fins de : […] La SCI PACHA & CIE concluait à la compétence du Juge de l'Exécution pour connaître de ses demandes en vertu de l'article L 215-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Lire la suite…- Bretagne·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Hypothèque légale·
- Mainlevée·
- Exécution·
- Sûretés·
- Cadastre·
- Lot·
- Radiation
[…] donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […] car les textes ne prévoient pas la tenue de ces registres « au tribunal de commerce », à la différence de ce que prévoit l'article L. 215-5 du code de l'organisation judiciaire qui dispose qu'en Alsace-Moselle, « le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire (…) » ; vous avez d'ailleurs jugé, […]
Lire la suite…