Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 27

Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît :
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 24 décembre 2021

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

- Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Sur certaines dispositions de l'article 27 : 68. L'article 27 insère des articles L. 211-17 et L. 211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, exceptées celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. 69. […] Par conséquent, l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, […]

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2La procédure d’injonction de payer pour les impayés locatifs
www.tabordet-avocat.com · 29 avril 2021

[…] Le montant de la dette locative Le décompte de la dette locative Les documents justificatifs (éventuelles relance écrites ou actes d'huissiers). […] Procédure d'injonction de payer à compter du 1er septembre 2021 applicable au 1er janvier 2022 La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, en son article 27, modifie l'introduction de la procédure d'injonction de payer à compter du 1er janvier 2022. […] La juridiction compétente sera un Tribunal Judiciaire spécialement désigné par décret (article L.211-17 du code de l'organisation judiciaire). […] Article écrit par Marya KERBAL sous la direction de Me TABORDET-MERIGOUX.

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3La procédure d’injonction de payer pour les impayés locatifs
www.tabordet-avocat.com · 29 avril 2021

[…] La juridiction compétente sera un Tribunal Judiciaire spécialement désigné par décret (article L.211-17 du code de l'organisation judiciaire). […] […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 68. L'article 27 insère des articles L. 211-17 et L. 211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, exceptées celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce.

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Documents parlementaires96

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