Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 27
Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît :
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Commentaires • 4
[…] Le montant de la dette locative Le décompte de la dette locative Les documents justificatifs (éventuelles relance écrites ou actes d'huissiers). […] Procédure d'injonction de payer à compter du 1er septembre 2021 applicable au 1er janvier 2022 La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, en son article 27, modifie l'introduction de la procédure d'injonction de payer à compter du 1er janvier 2022. […] La juridiction compétente sera un Tribunal Judiciaire spécialement désigné par décret (article L.211-17 du code de l'organisation judiciaire). […] Article écrit par Marya KERBAL sous la direction de Me TABORDET-MERIGOUX.
Lire la suite…[…] La juridiction compétente sera un Tribunal Judiciaire spécialement désigné par décret (article L.211-17 du code de l'organisation judiciaire). […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] 68. L'article 27 insère des articles L. 211-17 et L. 211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, exceptées celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce.
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- Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Sur certaines dispositions de l'article 27 : 68. L'article 27 insère des articles L. 211-17 et L. 211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, exceptées celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. 69. […] Par conséquent, l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, […]
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