Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande

Article R221-39-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 2

Le tribunal d'instance connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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