Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Article R217-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 5
La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.
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