Article R211-3-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Réforme de la procédure civile : les principaux changements
www.lba-avocat.com · 24 février 2020

[…] Les articles R. 211-3-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire prévoient les compétences du Tribunal Judiciaire lesquelles sont nombreuses et exclusives pour certaines matières (état des personnes, actions immobilières pétitoires […]

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