Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R211-3-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Commentaires • 2
[…] En dernier ressort : d'une compétence spéciale dans les domaines listés aux articles R211-3-13 du COJ (litiges relatifs aux diverses formes d'électorat principalement). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> et d'une compétence exclusive dans les matières fixées dans les articles R 211-3-26 et R 211-3-27 du COJ (état des personnes, actes d'état civil, successions, amendes civiles des officiers d'état civil, actions immobilières pétitoires, récompenses industrielles, dissolution des associations, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires hors commerçants et artisans, assurance professionnelles des non-salariés agricoles, droits d'enregistrement, taxes et contributions listés, baux commerciaux, inscriptions de faux, actions civiles en
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[…] La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les règles fixées par l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales s'appliquaient au contrat de gérance-mandat lorsque le préavis de résiliation prévu était insuffisant […] Ce dernier l'a donc assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales. […] Ainsi, le Tribunal judiciaire disposera : A charge d'appel, d'une compétence générale d'attribution ainsi qu'une compétence spéciale dans certains domaines listés par les articles R.211-3-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire (bornage, transporteurs, etc.), […]
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