Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R211-3-13 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Commentaires • 15
[…] – le décret n° 2019-1419 […] ; Dans les matières relevant de la compétence du juge de l'exécution ; / 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; / 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 […] ;dure participative, […]
Lire la suite…[…] Voilà le nouveau principe, l'avocat est donc obligatoire pour ester en Justice, sauf dérogation prévue par le Code de procédure civile en son article 761. […] Les exceptions, encore nombreuses, sont les suivantes : -Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; -Dans les matières énumérées par les Articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 et Code de l'organisation judiciaire ; -Lorsque la demande des parties porte sur un montant inférieur à 10.000 €, elles ne sont pas tenues de constituer avocat.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aucun élément ne permet d'établir l'incompétence du pôle social à statuer sur les demandes, les articles R. 211-3-13 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux élections des représentants du personnel, visés par l'appelante donnant compétence au tribunal judiciaire de façon générale.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Election·
- Fonctionnaire·
- Syndicat·
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- Conseil d'administration·
- Tribunal judiciaire·
- Vote·
- Administrateur provisoire·
- Désignation des membres
[…] l'ordonnance du TGI de Paris (18ème chambre) du 04/03/2008 ; […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Contrats d'intermédiaire·
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3. Tribunal de première instance de Lille, 14 avril 2020, n° 20/00386
[…] INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 03-06 de l'unité départementale de Lille de la DIRECCTE Hauts de France, Monsieur X Y […] […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de
Lire la suite…- Risque·
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[…] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumér […] ées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire;
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