Article R211-3-13 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires15


1Tribunal judicaire : litiges et procédures
www.exprime-avocat.fr · 7 janvier 2023

[…] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumér […] ées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire;

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2Conseil d’État, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, requête numéro 436939
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 septembre 2022

[…] – le décret n° 2019-1419 […] ; Dans les matières relevant de la compétence du juge de l'exécution ; / 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; / 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 […] ;dure participative, […]

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3L’etendue de la representation obligatoire depuis la reforme judiciaire de 2020
Me Isabelle Kistner · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2021

[…] Voilà le nouveau principe, l'avocat est donc obligatoire pour ester en Justice, sauf dérogation prévue par le Code de procédure civile en son article 761. […] Les exceptions, encore nombreuses, sont les suivantes : -Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; -Dans les matières énumérées par les Articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 et Code de l'organisation judiciaire ; -Lorsque la demande des parties porte sur un montant inférieur à 10.000 €, elles ne sont pas tenues de constituer avocat.

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Décisions7


1Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/03728
Infirmation partielle

[…] Aucun élément ne permet d'établir l'incompétence du pôle social à statuer sur les demandes, les articles R. 211-3-13 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux élections des représentants du personnel, visés par l'appelante donnant compétence au tribunal judiciaire de façon générale.

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  • Autres demandes des représentants du personnel·
  • Election·
  • Fonctionnaire·
  • Syndicat·
  • Ville·
  • Conseil d'administration·
  • Tribunal judiciaire·
  • Vote·
  • Administrateur provisoire·
  • Désignation des membres

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 16 février 2024, n° 23/11099
Confirmation

[…] l'ordonnance du TGI de Paris (18ème chambre) du 04/03/2008 ; […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;

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  • Contrats d'intermédiaire·
  • Contrats·
  • Gérance·
  • Adresses·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Baux commerciaux·
  • Signification·
  • Pièces·
  • Ordonnance

3Tribunal de première instance de Lille, 14 avril 2020, n° 20/00386

[…] INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 03-06 de l'unité départementale de Lille de la DIRECCTE Hauts de France, Monsieur X Y […] […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de

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  • Risque·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Équipement de protection·
  • Travailleur·
  • Magasin·
  • Code du travail·
  • Sécurité·
  • Inspection du travail
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