Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Article R211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Commentaires • 18
Décisions • 111
[…] née le 03 Mai 1990 à VILLENEUVE D'ASCQ (59493) […] vu les articles R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile, dans l'hypothèse où la juridiction de céans jugeait la demande en partage judiciaire recevable,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Indivision·
- Partage·
- Successions·
- Veuve·
- Bien immobilier·
- Mission·
- Désignation·
- Part sociale·
- De cujus
[…] Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire, la S.A.S. OPENBOX soutient que l'incident a été soulevé de façon purement dilatoire. Elle fait valoir qu'en application de l'article R.211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire « Le Tribunal Judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les actions immobilières pétitoires » ainsi que « les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière » et qu'ainsi le Tribunal Judiciaire jouit d'une compétence naturelle, générale et exclusive en matière immobilière.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Promotion immobilière·
- Facture·
- Exception d'incompétence·
- Compétence territoriale·
- Titre·
- Maître d'ouvrage·
- Différend
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/10426
[…] La Sas Pégase expose qu'en application de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, seul le tribunal judiciaire a compétence en matière de baux commerciaux. Elle fait valoir que cette compétence d'attribution est d'ordre public et que la cour doit se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains actuellement saisi d'une procédure en opposition à commandement.
Lire la suite…- Halles·
- International·
- Sociétés·
- Bail·
- Tribunal judiciaire·
- Cession·
- Clause resolutoire·
- Contrats·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire
En effet, aux termes des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît seul « de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : [...] 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; » et « a compétence exclusive dans les […]
Lire la suite…