Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Article R211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Commentaires • 17
En application du 11° de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires ont compétence en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Par requête en date du 10 mars 2023, les appelants ont saisi de nouveau le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de renvoi de l'affaire à la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Colmar et par ordonnance du 3 avril 2023, ce magistrat a rejeté la requête et dit que la procédure se poursuit devant la cour d'appel, troisième chambre civile. Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272,
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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[…] — Infirmer l'ordonnance de référé du 20 mai 2022 en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent pour connaître de tout fait allégué de diffamation, et juger la compétence du tribunal judiciaire de Vannes au visa de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation Judiciaire
Lire la suite…- Droit des affaires·
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- Dénigrement·
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- Juge des référés·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 mai 2022, n° 21/07978
[…] née le 03 Mai 1990 à VILLENEUVE D'ASCQ (59493) […] vu les articles R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile, dans l'hypothèse où la juridiction de céans jugeait la demande en partage judiciaire recevable,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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