Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Article R211-3-27 du Code de l'organisation judiciaire
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[…] En dernier ressort : d'une compétence spéciale dans les domaines listés aux articles R211-3-13 du COJ (litiges relatifs aux diverses formes d'électorat principalement). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> et d'une compétence exclusive dans les matières fixées dans les articles R 211-3-26 et R 211-3-27 du COJ (état des personnes, actes d'état civil, successions, amendes civiles des officiers d'état civil, actions immobilières pétitoires, récompenses industrielles, dissolution des associations, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires hors commerçants et artisans, assurance professionnelles des non-salariés agricoles, droits d'enregistrement, taxes et contributions listés, baux commerciaux, inscriptions de faux, actions civiles en
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