Article R211-3-27 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Réforme de l’organisation judiciaire : les apports des décrets du 30 août 2019.
Village Justice · 10 septembre 2019

[…] En dernier ressort : d'une compétence spéciale dans les domaines listés aux articles R211-3-13 du COJ (litiges relatifs aux diverses formes d'électorat principalement). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> et d'une compétence exclusive dans les matières fixées dans les articles R 211-3-26 et R 211-3-27 du COJ (état des personnes, actes d'état civil, successions, amendes civiles des officiers d'état civil, actions immobilières pétitoires, récompenses industrielles, dissolution des associations, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires hors commerçants et artisans, assurance professionnelles des non-salariés agricoles, droits d'enregistrement, taxes et contributions listés, baux commerciaux, inscriptions de faux, actions civiles en

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