Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection / Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Article R213-9-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Selon les articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
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[…] Toutefois, l'article 40 III du décret n°2019-912 du 30 août 2019, stipule que les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort, telles qu'elles résultent des articles R.211-3-24, R.211-3-25, R.213-9-3, R.215-1 et R.513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. […] est inopérante à justifier les facturations à la caisse sur la base de prescriptions en date des 10/07/2017, 05/01/2018 et 22/03/2018, aucune régularisation a posteriori, par suite du contrôle effectué, […]
Lire la suite…- Facturation·
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- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 juin 2021, n° 20/00225
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2020 par le Pôle social du TJ de Pontoise […] III. Les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020.
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- Compétence exclusive·
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- Partie
Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] […] [3] Art. R. 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire.
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