Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection / Paragraphe 2 : Compétence territoriale
Article R213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I annexé au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Condamner in solidum les consorts [P] au paiement à M. [K] de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 avril 2023 au terme desquelles Mme [Y] [Z] [R], M. [B] [P], M. [N] [P] et Mme [H] [P], mineurs représentés par leur mère, Mme [Y] [Z] [R], demandent à la cour de : Vu les articles R.213-9-2 et R 213-9-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1728-2, 1741 du Code Civil, 7 a et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Vu les clauses du bail, Déclarer M. [B] [K] mal fondé en son appel.
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[…] A l'appui de la fin de non-recevoir, la caisse fait valoir que le montant de l'indu litigieux, soit 822,75 euros, est inférieur à 5 000 euros, de sorte qu'en application de l'article R. 213-9-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal a statué en dernier ressort, peu important qu'il ait été qualifié par erreur de jugement rendu en premier ressort.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 23 novembre 2023, n° 22/01102
[…] Ceci étant, ce magistrat exerce ses activités juridictionnelles, comme l'a justement indiqué le premier juge, au sein d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité, autrement appelé tribunal de proximité, quand il est détaché du ressort géographique dudit tribunal judiciaire comme l'énonce l'article R 213-9-6 du code de l'organisation judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du tribunal de proximité d'Uzès.
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