Article R213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17

Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I annexé au présent code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 8 juin 2023, n° 21/05640
Infirmation partielle

[…] Condamner in solidum les consorts [P] au paiement à M. [K] de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 avril 2023 au terme desquelles Mme [Y] [Z] [R], M. [B] [P], M. [N] [P] et Mme [H] [P], mineurs représentés par leur mère, Mme [Y] [Z] [R], demandent à la cour de : Vu les articles R.213-9-2 et R 213-9-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1728-2, 1741 du Code Civil, 7 a et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Vu les clauses du bail, Déclarer M. [B] [K] mal fondé en son appel.

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Congé·
  • Consorts·
  • Bailleur·
  • Indivision·
  • Vente·
  • Paiement·
  • Offre·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 septembre 2023, n° 21/01391
Confirmation

[…] A l'appui de la fin de non-recevoir, la caisse fait valoir que le montant de l'indu litigieux, soit 822,75 euros, est inférieur à 5 000 euros, de sorte qu'en application de l'article R. 213-9-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal a statué en dernier ressort, peu important qu'il ait été qualifié par erreur de jugement rendu en premier ressort.

 Lire la suite…
  • Autres demandes contre un organisme·
  • Indemnités journalieres·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prestation·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Discrimination·
  • Retraite·
  • Assurances·
  • Arrêt de travail

3Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 23 novembre 2023, n° 22/01102
Infirmation partielle

[…] Ceci étant, ce magistrat exerce ses activités juridictionnelles, comme l'a justement indiqué le premier juge, au sein d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité, autrement appelé tribunal de proximité, quand il est détaché du ressort géographique dudit tribunal judiciaire comme l'énonce l'article R 213-9-6 du code de l'organisation judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du tribunal de proximité d'Uzès.

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Protection·
  • Bail d'habitation·
  • Acte·
  • Juge·
  • Assistance·
  • Logement·
  • Contentieux·
  • Nullité·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).