Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection / Paragraphe 2 : Compétence territoriale
Article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Commentaires • 3
Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] […] [3] Art. R. 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2023 […] Par dernières conclusions du 9 février 2023, [Localité 4] Métropole Habitat demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.213-4-3 et R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13588 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] L'article R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire dispose que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 mai 2022, n° 21/03609
[…] Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1227 du code civil, Vu les pièces,
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