Article R213-9-9 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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