Article R215-12 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 20

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :
1° Le registre des associations ;
2° Le registre des associations coopératives de droit local.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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