Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
Article R124-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Version02/09/2019
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