Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Article R124-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 25

Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 25

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