Article Annexe Tableau IV-III du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020
>
Version01/01/2020
>
Version01/03/2020
>
Version01/09/2021

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-166 du 26 février 2020 - art. 1

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN
(annexe de l'article D. 212-19-1)



COUR D'APPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRES
DE PROXIMITE

COMPETENCE MATERIELLE

Agen

Agen

Marmande

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

Basse-Terre

Basse-Terre

Saint-Martin


1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.


Besançon

Lons-le-Saunier

Dole

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
4° Contraventions.

Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni.

Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Colmar

Colmar

Guebwiller

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;
6° Registre des associations de droit local ;
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

Sélestat

Mulhouse

Thann

Saverne

Molsheim

Strasbourg

Haguenau

Illkirch-Graffenstaden

Schiltigheim

Metz

Metz

Sarrebourg

Sarreguemines

Saint-Avold

Montpellier

Rodez

Millau

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
6° Contraventions.

Rennes

Saint-Brieuc

Guingamp

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
5° Contraventions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).