Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Version24/10/2020
Entrée en vigueur le 24 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 - art. 2
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail.
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