Article L212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L212-7

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3

Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.

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1. Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaireAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 15 mars 2018

2. Les mesures relatives à la carte judiciaire

www.scetbon-avocat.fr

L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, […] L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L. 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ; Transfert de compétences en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges : création d'un article L. 211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel « le tribunal de grande instance connaît des demandes formées en application du Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne […] L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]

3. Les mesures relatives à la carte judiciaire

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Documents parlementaires • 12

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L212-6-1 Code de l'organisation judiciaire

1. Etat des lieux 12 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 57 3. Options envisagées et dispositif retenu 63 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 87 5. Consultations menées et modalités d'application 92 Lire la suite…

2. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L212-6-1 Code de l'organisation judiciaire

L'article 2 du projet de loi insère quatre nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire. En premier lieu, le nouvel article L. 211-19 donne compétence au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et relevant de la compétence du procureur européen en application du règlement (UE) n° 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L'article L. 212-6-1 prévoit ensuite que le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est … Lire la suite…

3. Amendement n° 55, 25 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L212-6-1 Code de l'organisation judiciaire

Cet amendement vise à corriger une erreur d'imputation dans le code de l'organisation judiciaire. Lire la suite…

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