Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Article L213-13 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 8 novembre 2016, n° 14/05311
[…] Madame Y C sera, dés lors, déboutée en l'état de sa demande étant précisé qu'elle pourra saisir le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article L 213-13 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Enfant·
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