Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Le parquet général
Article L312-8 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3
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1. Cour d'appel de Versailles, du 23 juin 2000, 1998-8439
En application de l'article L. 145-5 du Code du travail, le juge d'instance exerce, dans le cadre des saisies rémunérations, les pouvoirs du juge de l'exécution. Si, en vertu de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce magistrat connaît des difficultés relatives au titre exécutoire ainsi que des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, […] décembre 1990 et que l'appelante précise qu'elle fonde sa demande de nullité de cet acte de prêt notarié, sur de prétendues violations du code de la consommation, notamment au regard des dispositions des articles L.312-8 ou L.312-10 de ce code, ou de la loi du 13 juillet 1979, alors qu'en droit, […]
Lire la suite…- Difficultés relatives aux titres exécutoires·
- Effets à l'égard des créanciers·
- Juge de l'exécution·
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