Article L312-8 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3

Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, du 23 juin 2000, 1998-8439
Infirmation partielle

En application de l'article L. 145-5 du Code du travail, le juge d'instance exerce, dans le cadre des saisies rémunérations, les pouvoirs du juge de l'exécution. Si, en vertu de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce magistrat connaît des difficultés relatives au titre exécutoire ainsi que des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, […] décembre 1990 et que l'appelante précise qu'elle fonde sa demande de nullité de cet acte de prêt notarié, sur de prétendues violations du code de la consommation, notamment au regard des dispositions des articles L.312-8 ou L.312-10 de ce code, ou de la loi du 13 juillet 1979, alors qu'en droit, […]

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  • Difficultés relatives aux titres exécutoires·
  • Effets à l'égard des créanciers·
  • Juge de l'exécution·
  • Responsabilité·
  • Compétence·
  • Solidarite·
  • Prêt·
  • International·
  • Nullité·
  • Acte notarie
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