Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-20 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 17
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;
3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
Commentaires • 15
[…] Enfin, la nouvelle instance de justice devra prononcer son jugement sur les actions en matière de responsabilité écologique telles que prévues par l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Le Code de l'organisation judiciaire semble clair en la matière : l'article L.211-20 dispose que les actions relatives au préjudice écologique relèvent du Tribunal Judiciaire spécialement désigné. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La SAS Guédon Electricité et la SARL Holding Stat88 demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3 à L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, des articles 26 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 47 du code de procédure civile, de :
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[…] En réplique, dans leurs dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, les demanderesses demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L 225-102-4, L 225-102-5 et L 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 à 1252 du code civil, L 211-3 et suivants et L 211-20 du code de l'organisation judiciaire et 789, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01661
[…] Sevran et Vitry-Le-X, l'établissement EST Ensemble, et la région Centre Val-de-Loire demandent à la cour, au visa des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, L. 225-102-4, L. 225-102-5 et L. 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 et 1252 du code civil, L. 211-3 et suivants et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, 696, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, […]
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[…] [4] Actions prévues à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, de la technicité du litige, de sa nouveauté, ou de l'étendue géographique du préjudice écologique. […]
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