Article L211-20 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 17

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;
3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
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Commentaires15


1La nouvelle chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents tenait sa première audience le 5 mars 2024
www.alerionavocats.com · 6 mars 2024

[…] [4] Actions prévues à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, de la technicité du litige, de sa nouveauté, ou de l'étendue géographique du préjudice écologique. […]

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2Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Deloitte Société d'Avocats · 28 février 2024

[…] Enfin, la nouvelle instance de justice devra prononcer son jugement sur les actions en matière de responsabilité écologique telles que prévues par l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire. […]

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3Action en préjudice écologique contre le plan de vigilance : quel juge ?
www.green-law-avocat.fr · 1er mars 2022

[…] Le Code de l'organisation judiciaire semble clair en la matière : l'article L.211-20 dispose que les actions relatives au préjudice écologique relèvent du Tribunal Judiciaire spécialement désigné. […]

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Décisions4


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 24 mai 2022, n° 21/01884
Infirmation

[…] La SAS Guédon Electricité et la SARL Holding Stat88 demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3 à L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, des articles 26 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 47 du code de procédure civile, de :

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  • Sociétés·
  • Holding·
  • Électricité·
  • Tribunal judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Conseil·
  • Séquestre·
  • Prix·
  • Exception d'incompétence·
  • Incompétence

2Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 février 2021, n° 20/00915
Cour d'appel : Confirmation

[…] En réplique, dans leurs dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, les demanderesses demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L 225-102-4, L 225-102-5 et L 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 à 1252 du code civil, L 211-3 et suivants et L 211-20 du code de l'organisation judiciaire et 789, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

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  • Tribunal judiciaire·
  • Commune·
  • Associations·
  • Sociétés commerciales·
  • Code de commerce·
  • Plan·
  • Devoir de vigilance·
  • Compétence exclusive·
  • Tribunaux de commerce·
  • Gestion

3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01661
Confirmation

[…] Sevran et Vitry-Le-X, l'établissement EST Ensemble, et la région Centre Val-de-Loire demandent à la cour, au visa des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, L. 225-102-4, L. 225-102-5 et L. 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 et 1252 du code civil, L. 211-3 et suivants et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, 696, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, […]

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  • Tribunal judiciaire·
  • Commune·
  • Vigilance·
  • Associations·
  • Préjudice écologique·
  • Compétence·
  • Environnement·
  • Collectivités territoriales·
  • Maire·
  • Sociétés
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Documents parlementaires7

Cet amendement vise à créer, au même titre que l'article 8 du présent projet de loi, des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement visant cette fois le contentieux civil. Il permet de parfaire l'objectif visant à consolider l'efficacité et la cohérence des dispositifs relatif à la lutte contre les atteintes à l'environnement, et répond à la volonté de renforcer le traitement judiciaire du contentieux environnemental, exprimée d'une part par la Convention citoyenne pour le climat et d'autre part, par l'Inspection générale de la justice et le Conseil général de … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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