Article R562-22-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 7 (VD)

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

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